Mas Sivelou, contrat de location des Gîtes ruraux.
Conditions générales
Article 1 : Ce contrat s’agit de location saisonnière des gîtes de Mas Sivelou, 30140 St Félix de Pallières.
Article 2 : Durée de séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 : Conclusion de contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indique au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 : Annulation par le locataire : Toute
annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire.
- a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
Jusqu’ à 30 jours avant le début de séjour 25%, 30 à 21 jours 40%, 20 à 8 jours 70%, et moins de 7 jours 100%.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
- b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il n’aura procédé à aucun remboursement.
Article 5 : Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire le double du montant des sommes encaissées.
Article 6 : Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 7 : Règlement du solde : Le solde de la location est versé à la date mentionnée au recto du présent contrat.
Article 8 : Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, une garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandée par le propriétaire.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faire du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur la fiche descriptive ) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ de locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 9 : Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 10 : Animaux : Le présent contrat précise que les animaux ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette clause par le locataire les animaux seront refusés.
Article 11 : Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
Article 12 : Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type-villégiature pour ces différents risques.
Article 13 : Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence an cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état de lieux.
Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. Le nettoyage final est à la charge du propriétaire, néanmoins le locataire aura les obligations de laisser les lieux avec vaisselle lavés, sans ordures et un nettoyage à balaie. Un éventuel surplus pour le nettoyage final sera à la charge du locataire.
Article 14 : Paiement des charges : En fin de se doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat.
Article 15 : Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux des descriptifs lors de location doit être soumise à l’office du tourisme de la Salle, Anduze ou Sauve qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges. A défaut d’accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.